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Le « gré à gré exceptionnel » dans les marchés publics

Etude de droit suisse et européen
Livre de pocheCartonné
Classement des ventes 2427dans
CHF99.00

Description

La valeur totale des marchés publics passés dans l Union européenne chaque année est d environ 2 400 mia. La Suisse évalue pour sa part ce chiffre à CHF 40 mia. Une partie importante de ces marchés échappe à la concurrence en raison du droit du gré à gré exceptionnel.Cette thèse de l Université de Fribourg entend apporter, dans un esprit critique, des outils au praticien pour lui permettre de mieux saisir les contours du droit du gré à gré exceptionnel. Dans ce but, elle lui propose, notamment de nombreuses jurisprudences rendues en la matière par la Cour de Justice de l Union européenne, les tribunaux suisses, allemands, belges et français. Elle revient aussi sur sa mise en Åuvre, soit les grandes étapes de la procédure, les négociations, le gré à gré concurrentiel et la protection juridique.

Détails

ISBN/GTIN978-3-7255-7844-3
Type de produitLivre de poche
ReliureCartonné
ÉditeurSchulthess
Date de parution11.06.2018
No. de série381
Pages676 pages
LangueFrançais
DimensionsLargeur 155 mm, Hauteur 225 mm, Épaisseur 38 mm
Poids1080 g
N° article5896046
CataloguesBuchzentrum
Source des données n°27973213
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Série

Auteur

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